Entreprise, Locaux commerciaux

Les obligations pour l’acquéreur des murs commerciaux

L’investissement locatif, ce n’est pas que pour vivre, mais aussi pour travailler. En effet, un professionnel peut décider de louer un local commercial, ou même de le racheter, afin d’aménager son commerce. Il peut y exercer son activité professionnelle, mais n’est pas totalement libre.

Un bail relie l’acquéreur et le propriétaire, qui rassemble les droits et les devoirs de chacun. Alors si vous envisagez de louer des murs commerciaux pour votre entreprise, voici ce que vous devez savoir pour conclure une belle affaire et ne pas vous faire expulser.

Les devoirs de l’acquéreur

Quand il achète ou loue un local commercial, l’acquéreur est protégé par les devoirs du propriétaire. Mais l’inverse est vrai aussi : le vendeur est protégé des mauvaises surprises par les obligations du locataire ou de l’acheteur.

Et cela commence avant-même l’achat. En effet, avant sa conclusion et la poignée de main habituelle, un avant-contrat doit-être signé. Il indique notamment l’une des premières obligations de l’acquéreur : tout faire pour conclure la transaction. S’il n’obtient pas son prêt, il doit tout faire pour en retrouver un. Contacter les banques, les courtiers ou un autre organisme pour qu’il puisse avoir le prêt. S’il n’y parvient pas et que la transaction doit être annulée, l’acquéreur doit présenter la preuve du refus.

En d’autres termes, une fois que l’acquéreur a commencé les démarches pour avoir le local, il ne peut plus reculer, sauf s’il en est dans l’obligation.

Il est bon de savoir que l’acquéreur a également dans l’obligation de payer le loyer s’il est locataire ; le montant du local s’il achète, ainsi que les frais de notaire. Taxes et impôts sont partagés entre les deux parties.

S’il ne respecte pas ses devoirs, plusieurs conséquences peuvent se produire. Selon les cas, la vente est annulée, ou l’acquéreur se verra obligé de verser une somme au vendeur s’il n’a pas tout payé.

Les règles pour acheter un local commercial

Depuis 2012, le DPE est obligatoire. Il s’agit du Diagnostic de Performance Énergétique. Cela permet de connaître les dépenses énergétiques du bâtiment. C’est un document qui doit être transmis aux agences immobilières.

Ce diagnostic est valable pendant 10 ans.

Vous souhaitez acheter un local commercial ayant plus de 2000 mètres carrés de surface ? Si vous le louez, une annexe environnementale indiquant les informations énergétiques et les obligations incombant au locataire.

Enfin, des règles strictes s’appliquent pour acheter un local dans une zone à risques. Il faut fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques avec le bail. Cela lui permet de connaître les risques éventuels.

Les droits de l’acquéreur

Le locataire d’un local commercial a tout de même quelques libertés, grâce aux droits qui lui sont offerts. Le principal : le droit d’aménager le local comme il le souhaite. L’aménagement d’un commerce est très important pour son succès. Les clients doivent s’y sentir bien, en confiance, et retourner chez vous avec plaisir.

Que vous soyez un magasin alimentaire, de prêt-à-porter ou une salle de sport, l’aménagement doit être réfléchie avec stratégie.

En effet, il ne faut pas oublier les bonnes pratiques pour agencer un magasin, comme de l’espace pour les caisses, des rayons pas trop hauts, un tourniquet mécanique ou une vitrine attrayante.

L’acquéreur a donc le droit de transformer l’intérieur comme il le souhaite. Seule exception pour la peinture : il doit demander l’autorisation au propriétaire. Par ailleurs, le locataire ne peut pas faire des travaux d’aménagement du local. Seul le propriétaire en a le droit. En revanche, il est possible de placer les meubles que l’on souhaite.

Si le local est dégradé, l’acquéreur devra payer les dépenses. Les autres types de travaux sont à la charge du propriétaire.