Comment demander un permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation spéciale dont vous devez disposer pour pouvoir démarrer un chantier de construction ou de rénovation. L’administration simplifie les démarches pour l’obtenir, mais quelques étapes sont à respecter. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
S’assurer si le projet nécessite vraiment un permis de construire
La première étape de la demande d’un permis de construire consiste à vérifier si votre projet a vraiment besoin de cette autorisation spéciale. Justement, les constructions concernées sont celles réalisées sur une surface hors œuvre brute de plus de 20 m2. Les travaux changeant la destination d’un bâtiment, ses structures et sa façade font également partie des chantiers nécessitant un permis de construire. Il en va de même pour l’installation d’une piscine couverte de plus de 1,80 m de haut.
En fait, pour vous aider, vous pouvez vous référer à la liste complète des travaux nécessitant un permis de construire du code de l’urbanisme, art. R.421-1 et suivants.
Remplir le formulaire officiel fourni par la mairie
Vous avez, par la suite, à remplir le formulaire type que la mairie vous proposera. C’est l’imprimé Cerfa no 13406-01 relatif à la demande de permis de construire.
Aussi, vous devez établir votre demande en 4 exemplaires. Un autre exemplaire supplémentaire est pourtant nécessaire en cas de projet se situant dans un périmètre sauvegardé (site classé, réserve naturelle ou monuments historiques). En outre, il faut deux exemplaires en plus pour une construction prévue dans un parc national. Enfin, pour un édifice outre qu’une maison individuelle, le formulaire à remplir est le Cerfa no 13409-01.
Les documents à fournir
Après avoir rempli le formulaire de demande, vous devez fournir les documents nécessaires. Un plan de situation du terrain dans la commune et un plan de masse de construction à modifier ou à édifier en font partie. Il faut aussi fournir un plan de coupe du terrain et de la construction, et un plan des toitures et des façades. Une notice présentant le projet et décrivant le terrain est également nécessaire. Il faudra également un document graphique montrant l’insertion de votre construction dans son environnement, une photographie mentionnant le terrain dans son environnement proche et une autre permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
D’autres pièces pourront être nécessaires en fonction de la localisation de votre chantier. Pour une construction dans un lotissement, vous devez par exemple fournir deux certificats. Le premier fait état de la surface constructible et le deuxième atteste l’achèvement des équipements desservant le lot.
Remettre la demande auprès de la mairie
Le dépôt de dossier constitue la dernière étape de la demande de permis de construire. Cela s’effectue auprès de votre mairie. Il est également possible d’envoyer la demande sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou LRAR.
La mairie vous donnera par la suite un récépissé pour vous indiquer le numéro d’enregistrement de votre dossier et sa date de dépôt. Pendant le délai d’instruction de 2 mois ou 3 mois, la demande sera affichée à la mairie. Cette durée étant expirée et vous ne recevez aucune réponse, votre permis de construire est alors accordé. Si vous voulez avoir plus de renseignements sur cette autorisation spéciale ou si vous avez besoin d’aide pour l’obtention de votre permis de construire, trouvez plus d’informations sur ce site.
